Des conseils pour les entreprises étrangères
- Depuis le 10 Mars 2020 les déplacements sur le territoire de l’Etat italien sont limités aux exigences professionnelles, de santé ou de première nécessité. Cette mesure est prévue à présent jusqu’au 3 Avril 2020, mais elle sera prorogée jusqu’au 13 Avril 2020. Une amende est comminée en cas de violation.
- Depuis le 12 Mars 2020 l’activité des commerces au détail, ainsi que des restaurants et des bars, est suspendue. Font exception les commerces alimentaires et les autres établissements indispensables (comme pharmacies, stations-services, banques, bureaux de tabac, distribution de presse etc.) mais à condition qu’ils puissent garantir une distance de 1 mètre entre les personnes. Tous les musées, cinémas, théâtres et évènements sportifs sont obligés à fermer. Les livraisons et le commerce en ligne sont autorisés. Ces mesures seront en vigueur jusqu’au 3 Avril 2020, mais elles seront prorogées jusqu’au 13 Avril 2020.
- Depuis le 23 Mars 2020 toutes les activités de production industrielle et commerciale sont aussi suspendues, sauf les activités indispensables indiquées dans une liste fermée (par exemple l’agriculture, l’industrie alimentaire, l’industrie pharmaceutique et médicale et les activités complémentaires). Les activités des professionnels et les bureaux publics ne sont pas concernés. Les déplacements ont été ultérieurement limités. Ces mesures sont valables, à présent, jusqu’au 3 Avril 2020 mais elles seront prorogées jusqu’au 13 Avril 2020. Certaines régions, comme la Lombardie, ont adopté des mesures plus strictes.
- Les entreprises qui ne sont pas autorisées peuvent continuer leur activité en télétravail. Celles qui sont autorisées doivent en tout cas prendre des mesures pour la protection de la santé des travailleurs, selon un accord signé le 14 Mars 2020 avec les parties sociales. Beaucoup de vos partenaires italiens peuvent pourtant être obligés à fermer ou bien à limiter leur activité de façon importante.
- Il n’y a pas de limitations pour le transport de marchandises. Toutefois, les sociétés de logistique et de transport en Italie ont réduit leur activité pour protéger la santé de leur personnel. Le même se vérifie pour les transports internationaux de et vers l’Italie.
- Si vous avez une filiale en Italie qui est autorisée à poursuivre l’activité, vous serez obligés de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris celles pour la protection de la santé de votre personnel. Les violations peuvent donner lieu à une responsabilité des gérants ou des dirigeants.
- Avec un décret du 17 Mars 2020 dit “Cura-Italia” (Soigne-Italie) le Gouvernement a adopté un premier train de mesures pour le soutien de l’économie, qui comprend entre outre un prolongement es délais pour les impôts et les charges sociales, un crédit d’impôt égal au 60% du loyer pour les magasins, des aides au tourisme et aux activités culturelles. Pour deux mois, il sera interdit de licencier le personnel pour des raisons objectives (comme la réduction de l’activité); il sera possible pour tous les employeurs d’avoir accès au fond pour le chômage technique (Cassa Integrazione Guadagni) pour une période jusqu’à 9 mois de suspension ou réduction de l’activité.
- Le décret du 17 Mars 2020 a aussi prévu des nouveautés pour l’assemblée générale des sociétés italiennes. Le délai pour l’approbation des comptes annuels est prorogé à 180 jours (au lieu de 120) suivant la date de clôture de l’exercice. L’assemblée peut toujours se réunir par visioconférence, et la règle selon laquelle le président et le secrétaire doivent se trouver dans le même lieu ne s’applique pas, même dans le cas où le procès-verbal est rédigé par un Notaire. Les sociétés à responsabilité limité (s.r.l.) peuvent toujours prendre leur décisions par consultation écrite ou par consentement écrit, même hors des cas prévus par la loi et si les statuts ne le prévoient pas.
- Toutes les audiences dans les procédures judiciaires fixées entre le 8 Mars 2020 et le 15 Avril 2020 seront rapportées et pendant la même période tous les délais sont suspendus. A partir du 16 Avril et jusqu’au 30 Juin 2020, les Présidents des Tribunaux adopteront les mesures nécessaires pour la protection de la santé en ce qui concerne l’ouverture des bureaux au public et la gestion des procédures, y compris la possibilité d’organiser les audiences en visioconférence.
Cocuzza & Associati suit jour par jour les implications juridiques de la pandémie de Covid-19. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question que vous avez à ce propos.